Dernière mise à jour 24/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 73 du 18 novembre 2014 relatif aux dispenses d'affiliation au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
Patrons signataires:
CNPA ;
FFC ;
FNAA ;
FNCRM ;
GNESA.
Syndicats signataires:CGT-FO ;
CFTC ;
CFE-CGC ;
FGMM CFDT ;
FTM CGT.