Dernière mise à jour 28/03/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 17 novembre 2015 relatif à la création d'une association paritaire dédiée aux actions de solidarité et de prévention
Patrons signataires:
CNPA ;
FNAA ;
FNCRM ;
UNIDEC ;
SPP ;
GNESA.
Syndicats signataires:CGT-FO ;
CFTC ;
CFE-CGC ;
FGMM CFDT.
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Article En vigueur étendu
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Article 1erEn vigueur étendu
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Article 2En vigueur étendu
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Article 3En vigueur étendu
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Article 4En vigueur étendu
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Article 5En vigueur étendu
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Article 6En vigueur étendu
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Article 7En vigueur étendu
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Article 8En vigueur étendu
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Article 9En vigueur étendu
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Article 10En vigueur étendu
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Article 11En vigueur étendu
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Annexes