Retour à convention collective salariés du particulier employeur


Textes Attachés consultation gratuite

Accord du 5 juin 2002 relatif à l'accord du 18 mai 2000 portant sur le paritarisme

Patrons signataires:

Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).

Syndicats signataires:

Fédération des services CFDT ;

Fédération santé et sociaux, syndicat des employés de maison CFTC ;

Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.