Dernière mise à jour 28/03/2024
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Texte de base consultation gratuite
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Patrons signataires:
Organisations adhérentes signataires:
Le syndicat des particuliers employeurs (SPE), 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 3 décembre 2010 (BO n°2011-15)
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Syndicats signataires:Fédération santé et sociaux, syndicat des employés de maison CFTC ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération des services CFDT.
Organisations adhérentes signataires:
Syndicat des particuliers employeurs (SPE), par lettre du 21 juillet 2009 (BO n° 2009-39).
Le syndicat des particuliers employeurs (SPE), 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 3 décembre 2010 (BO n°2011-15)
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Article 1er - Dispositions généralesEn vigueur étendu
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Article 2 - ClassificationEn vigueur étendu
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Article 3 - Postes d'emploi à caractère familial (PECF)En vigueur étendu
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Article 4 - Emplois spécifiquesEn vigueur étendu
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Article 5 - Salarié logéEn vigueur étendu
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Article 6 - NuitEn vigueur étendu
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Article 7 - Contrat de travailEn vigueur étendu
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Article 8 - Période d'essaiEn vigueur étendu
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Article 9 (1) - AnciennetéEn vigueur étendu
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Article 10 - Absence du salariéEn vigueur étendu
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Article 11 - Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salariéEn vigueur étendu
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Article 12 - Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeurEn vigueur étendu
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Article 13 - Décès de l'employeurEn vigueur étendu
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Article 14 - Certificat de travail. - Attestation ASSEDICEn vigueur étendu
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Article 15 - Durée du travailEn vigueur étendu
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Article 16 - Congés payés annuelsEn vigueur étendu
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Article 17 - Autres congésEn vigueur étendu
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Article 18 - Jours fériésEn vigueur étendu
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Article 19 - Couverture maladie-accidentEn vigueur non étendu
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Article 20 - RémunérationEn vigueur étendu
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Article 21 - Hygiène et logementEn vigueur étendu
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Article 22 - Surveillance médicale obligatoireEn vigueur étendu
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Article 23 - Maternité - Adoption - Congé parentalEn vigueur étendu
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Article 24 - Jeunes travailleursEn vigueur étendu
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Article 25 - Formation professionnelleEn vigueur étendu
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Article 26 - Protection morale - Violence sur le lieu de travailEn vigueur étendu
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Article 27 - Retraite complémentaireEn vigueur étendu