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Texte de base consultation gratuite

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Patrons signataires:

Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).

Syndicats signataires:

Fédération santé et sociaux, syndicat des employés de maison CFTC ;

Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

Fédération des services CFDT.


Organisations adhérentes signataires:

Syndicat des particuliers employeurs (SPE), par lettre du 21 juillet 2009 (BO n° 2009-39).


Le syndicat des particuliers employeurs (SPE), 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 3 décembre 2010 (BO n°2011-15)