Annexe IV : Frais de déplacements, commissions paritaires, commissions mixtes et réunions préparatoires Annexe IV relative aux frais de déplacements, commissions paritaires, commissions mixtes et réunions préparatoires (Reprise de l'accord du 13 novembre 1981)

(Reprise de l'accord du 13 novembre 1981)

• Article 1erEn vigueur étendu

• Article 2En vigueur étendu

• Article 3En vigueur étendu

• Article 4En vigueur étendu

• Article 5En vigueur étendu

• Article 6En vigueur étendu

• Article 7En vigueur étendu