Dernière mise à jour 19/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 4 relatif à la prévoyance du 4 janvier 2005
Patrons signataires:
L'union nationale patronale de prothésistes dentaires,
La fédération des services publics et des services de santé CGT-FO ;
La fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et des laboratoires dentaires,
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Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Article 2 - Garantie capital décèsEn vigueur étendu
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Article 3 - Dévolution du capital décèsEn vigueur étendu
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Article 4 - Garantie rente-éducationEn vigueur étendu
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Article 5 - Enfants à charge - DéfinitionEn vigueur étendu
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Article 6 - Conjoint et concubin - DéfinitionEn vigueur étendu
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Article 7 - Garantie incapacité temporaire de travailEn vigueur étendu
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Article 8 - Garantie invaliditéEn vigueur étendu
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Article 9 - Garantie maternitéEn vigueur étendu
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Article 10 - Salaire de référence servant au calcul des prestationsEn vigueur étendu
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Article 11 - ExclusionsEn vigueur étendu
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Article 12 - RevalorisationEn vigueur étendu
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Article 13 - Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail. - Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérésEn vigueur étendu
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Article 14 - Taux de cotisationEn vigueur étendu
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Article 15 - Gestion du régime conventionnelEn vigueur étendu
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Article 16 - Commission paritaire techniqueEn vigueur étendu
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Article 17 - Effet - DuréeEn vigueur étendu
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