Dernière mise à jour 20/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF Protocole d'accord du 25 janvier 2002
Patrons signataires:
L'union nationale patronale de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,
La fédération des services publics et des services de santé CGT-Force ouvrière, 153, rue de Rome, 75017 Paris ;
La fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et des laboratoires dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Paris ;
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case 538,
93515 Montreuil Cedex,
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Article 1En vigueur étendu
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Article 2En vigueur étendu
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Article 3En vigueur étendu
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Article 9En vigueur étendu
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Article 10En vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu
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Entreprises employant 10 salariés et plus.