Protection sociale complémentaire frais de santé Accord du 20 décembre 2013 relatif à la protection sociale complémentaire frais de santé

Champ d'application du régime de complémentaire santéEn vigueur étendu

Obligation de l'employeur de mettre en place un régime complémentaire frais de santéEn vigueur étendu

Affiliation obligatoire du salariéEn vigueur étendu

Cas dérogatoiresEn vigueur étendu

Extension facultative de la garantie frais de santé aux ayants droit du salariéEn vigueur étendu

Caractère responsable du contratEn vigueur étendu

GarantiesEn vigueur étendu

Limites des garanties. - ExclusionsEn vigueur étendu

Plafond des remboursementsEn vigueur étendu

Financement du contrat collectif dans l'entrepriseEn vigueur étendu

Maintien de la complémentaire frais de santé par l'organisme assureur recommandé et suspensions du contrat de travail de l'assuréEn vigueur étendu

Portabilité des droitsEn vigueur étendu

Suivi du régime complémentaire frais de santéEn vigueur étendu

Organisme assureur recommandéEn vigueur étendu

Révision des conditions de mutualisation et de recommandationEn vigueur étendu

Cessation des garanties. - Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santéEn vigueur étendu

EffetEn vigueur étendu

Durée. - Révision. - DénonciationEn vigueur étendu

Extension. - PublicitéEn vigueur étendu

AnnexeEn vigueur étendu