Dernière mise à jour 20/04/2024
Retour à convention collective pompes funèbres
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 13 septembre 2000 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle
Patrons signataires:
Fédération nationale des professionnels du funéraire ;
Chambre syndicale française des marbriers et pompes funèbres indépendants.
Fédération Interco CFDT ;
Syndicat national de l'encadrement des services funéraires CGC, fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ;
Syndicat national de thanatologie, fédération CGT des services publics ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC.
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Article En vigueur étendu
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Article 1 - Création de certificats de qualification professionnelleEn vigueur étendu
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Article 2 - Modalités d'obtention des certificats de qualification professionnelleEn vigueur étendu
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Article 3 - Modification ou suppression d'un C.Q.P.En vigueur étendu
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Article 4 - Précision de l'accordEn vigueur étendu
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Article 5 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu