MAINTIEN DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE ET DES AVANTAGES DE RETRAITE LIES AUX TAUX SUPPLEMENTAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 6 SEPTEMBRE 1995) MAINTIEN DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE ET DES AVANTAGES DE RETRAITE LIES AUX TAUX SUPPLEMENTAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 6 SEPTEMBRE 1995) Accord du 23 janvier 1996

Patrons signataires:

Fédération française des pompes funèbres ;
Fédération nationale des pompes funèbres.

Syndicats signataires:

Fédération Interco C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de ma^itrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. ;
Syndicat national de l'encadrement des services funéraires C.G.C. ;
Fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme ;
Syndicat national de thanatologie C.G.T. ;
Union nationale des services funéraires F.O.