Dernière mise à jour 19/04/2024
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Protocole d'accord de méthode du 18 mai 2006 sur la modernisation de la classification des emplois administratifs
Patrons signataires:
La fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMA-TP CFTC ;
Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens CFE-CGC ;
La fédération des services publics et des services de santé CGT-FO ;
La fédération des services publics CGT ;
Le syndicat national des personnels des sociétés anonymes d'HLM (SNPHLM) ;
Le syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC),
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PréambuleEn vigueur non étendu
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Article 1 - Objet de l'accordEn vigueur non étendu
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Article 2 - Objectifs poursuivis par les deux parties dans la révision de la classification des administratifsEn vigueur non étendu
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Article 3 - Méthode de travail : réalisation d'une étude d'accompagnement par recours à un expert externeEn vigueur non étendu
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Article 4 - Financement de l'étudeEn vigueur non étendu
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Article 5 - Dénonciation commune de la convention collective ESH par les signataires limitée à la révision de la classificationEn vigueur non étendu
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Article 6 - Dépôt de l'accord et révisionEn vigueur non étendu
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Article 7 - Durée de l'accordEn vigueur non étendu
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Article 8 - Guide d'application et suivi de l'accordEn vigueur non étendu