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Textes Attachés consultation gratuite

Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Patrons signataires:

Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;

Fédération des médecins de France (FMF) ;

Syndicat des médecins libéraux (SML).


Syndicats signataires:

Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;

Fédération des personnels des services publics et de santé FO ;

Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC.


Organisations adhérentes signataires:


L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)