Dernière mise à jour 19/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 23 ter du 22 juillet 1999 relatif au maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail
Patrons signataires:
Experts-comptables de France.
Fédération CFE-CGC ;
Fédération CFTC ;
Fédération CGT.
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Article En vigueur étendu
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Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travail.