Dernière mise à jour 28/03/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 15 septembre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés
Patrons signataires:
FNOTSI ;
FNGDF ;
FNCRT ;
RN2D.
Syndicats signataires:CFDT ;
FNECS CFE-CGC ;
CSFV CFTC ;
SNEPAT FO.
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Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Bénéficiaires de la couvertureEn vigueur étendu
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Dispenses d'affiliationEn vigueur étendu
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Garanties de la couverture santéEn vigueur étendu
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Financement de la couverture santéEn vigueur étendu
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Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travailEn vigueur étendu
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Cessation des garantiesEn vigueur étendu
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Organisme recommandéEn vigueur étendu
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DuréeEn vigueur étendu
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Suivi de la couvertureEn vigueur étendu
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CommunicationEn vigueur étendu
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ApplicationEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu
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AnnexeEn vigueur étendu