Dernière mise à jour 23/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 26 du 16 mars 2010 relatif à la période d'essai
Patrons signataires:
SNEFOS ;
SYNEAS.
Syndicats signataires:CGT-FO ;
FFAS CFE-CGC ;
FFS CFTC ;
FSS CFDT.
Organisations dénonçantes signataires:
SYNEAS syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé né de la fusion du SOP (syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif) et du Snaséa (syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social), , par lettre du 24 octobre 2012 (BO n°2012-47)