Dernière mise à jour 19/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 4 du 21 mars 2014 à l'accord du 27 septembre 2006 relatif à la prévoyance
Patrons signataires:
Le SNIPO,
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Article En vigueur étendu
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ObjetEn vigueur étendu
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Modification de l'article 2 de l'accord collectif du 27 septembre 2006En vigueur étendu
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Modification de l'article 11 de l'accord collectif du 27 septembre 2006En vigueur étendu
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Suppression des limites d'âge aux articles 6 et 8 de l'accord du 27 septembre 2006En vigueur étendu
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Date d'effetEn vigueur étendu
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Demande d'extensionEn vigueur étendu