Dernière mise à jour 29/03/2024
Retour à convention collective notariat
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 15 du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire
Patrons signataires:
Le Conseil supérieur du notariat,
Syndicats signataires:La fédération des services CFDT ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;
La fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO,