Dernière mise à jour 20/04/2024
Retour à convention collective notariat
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 1 du 16 décembre 2004 relatif au plan d'épargne interentreprises
Patrons signataires:
Le conseil supérieur du notariat,
La fédération des services CFDT ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;
La fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO,