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Textes Attachés consultation gratuite

Accord du 28 février 2003relatif au plan d'épargne interentreprises

Patrons signataires:

Conseil supérieur du notariat.


Syndicats signataires:

Fédération générale des clercs et employés de notaire ;

Fédération des services CFDT ;

Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC.