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Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 17 du 21 octobre 2010 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle

Patrons signataires:

Conseil supérieur du notariat.

Syndicats signataires:

Fédération des services CFDT ;

Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;

Fédération commerce, services et force de vente CFTC ;

Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;

Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT FO.