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Texte de base consultation gratuite

Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

Patrons signataires:

Conseil supérieur du notariat 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris.

Syndicats signataires:

Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO, 31, rue du Rocher, 75008 Paris ;

Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;

Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques affilié à la CFTC, 36, rue de Lagny, 75020 Paris.

Organisations adhérentes signataires:

Fédération des commerces et des services UNSA (Libres ensemble), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 25 octobre 2004 (BO CC 2005-9).

La confédération française des travailleurs chrétiens, 34, quai de la Loire, 75019 Paris, par lettre du 17 octobre 2011 (BO n°2011-47)