Dernière mise à jour 25/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualification
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
Conseil supérieur du notariat ;
Syndicats signataires:
Fédération générale des clercs et employés de notaire ;
Syndicat nationale des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC;
Syndicat national des salariés du notariat FECTAM-CFTC;
Fédération des services CFDT.