Classification Avenant n° 13 du 14 février 2008 relatif au changement d'un coefficient et à la classification

Patrons signataires:

Le conseil supérieur du notariat,

Syndicats signataires:

La fédération des services CFDT ;

Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC ;

La fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;

La fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO,

Sous la présidence de M. Molgo, chef du bureau des relations collectives du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité,

il a été convenu ce qui suit :