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Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 7 du 16 février 2006 relatif au changement des coefficients planchers de la catégorie employés

Patrons signataires:

Conseil supérieur du notariat.


Syndicats signataires:

Fédération des services CFDT ;

Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;

Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente ;

Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;

Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO.