Dernière mise à jour 29/03/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 7 du 16 février 2006 relatif au changement des coefficients planchers de la catégorie employés
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
Conseil supérieur du notariat.
Syndicats signataires:
Fédération des services CFDT ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;
Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO.
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Article 1En vigueur non étendu
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Procédure de mise en oeuvre