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Textes Attachés consultation gratuite

Accord du 17 mars 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords

Patrons signataires:

SYNALAM.

Syndicats signataires:

FS CFDT ;

FNECS CFE-CGC ;

FSS CFTC.

Organisations adhérentes signataires:

L'UPSADI, par lettre du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)