Dernière mise à jour 20/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 15 décembre 2009 relatif à la fermeture dominicale des magasins (Haute-Saône)
Patrons signataires:
CRAEM 70.
Syndicats signataires:CGT ;
CFDT ;
CGT-FO ;
CFTC ;
CFE-CGC.
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Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur non étendu
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Fermetures dominicalesEn vigueur non étendu
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Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu
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Contreparties au travail du dimancheEn vigueur non étendu
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Conditions d'applicationEn vigueur non étendu
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Commission de suiviEn vigueur non étendu
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Durée. - RévisionEn vigueur non étendu
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PréambuleEn vigueur non étendu