Mise en place d'un régime collectif complémentaire santé Accord du 15 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime collectif complémentaire santé

Article En vigueur étendu

Titre XI Complémentaire santé

• Champ d'applicationEn vigueur étendu

• Objet de l'accordEn vigueur étendu

• AffiliationEn vigueur étendu

• Maintien des garantiesEn vigueur étendu

• Définition et contenu des garanties minimalesEn vigueur étendu

• FinancementEn vigueur étendu

• Organisme recommandéEn vigueur étendu

• Information individuelleEn vigueur étendu

• Degré élevé de solidaritéEn vigueur étendu

• Suivi du régime de complémentaire santéEn vigueur étendu

• Effet et durée du présent accordEn vigueur étendu

• RévisionEn vigueur étendu

• Dénonciation de l'accordEn vigueur étendu

• DépôtEn vigueur étendu