Dernière mise à jour 29/03/2024
Retour à convention collective lait : industrie laitière
Texte de base consultation gratuite
Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
Patrons signataires:
Fédération nationale de l'industrie laitière.
Fédération générale agroalimentaire FGA-CFDT ;
Fédération agroalimentaire FNAA CFE-CGC ;
Fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière FGTA-FO ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.
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Titre Ier. - Dispositions générales
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Article 1.1 - ObjetEn vigueur étendu
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Article 1.2 - Champ d'application professionnelEn vigueur étendu
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Article 1.3 - BénéficiairesEn vigueur étendu
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Article 1.4 - Egalité de traitementEn vigueur étendu
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Article 1.5 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu
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Article 1.6 - Durée. - Dénonciation. - RévisionEn vigueur étendu
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Article 1.7 - Maintien des clauses plus favorablesEn vigueur étendu
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Article 1.8 - Convention collective et accords d'entrepriseEn vigueur étendu
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Titre II. - Instances nationales paritaires
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Article 2.1 - Prévention et règlement des conflits collectifs : conciliationEn vigueur étendu
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Article 2.2 - Règlement des conflits collectifs : arbitrageEn vigueur étendu
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Article 2.3 - InterprétationEn vigueur étendu
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Article 2.4 - Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formationEn vigueur étendu
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Article 2.5 - Commission paritaire : remboursement de fraisEn vigueur étendu
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Titre III. - Droit syndical et exercice de ce droit
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Article 3.1 - Reconnaissance du droit syndicalEn vigueur étendu
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Article 3.2 - Garantie du droit syndicalEn vigueur étendu
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Article 3.3 - Exercice du droit syndicalEn vigueur étendu
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Article 3.4 - Fonctions syndicalesEn vigueur étendu
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Article 3.5 - Congé de formation économique, sociale et syndicaleEn vigueur étendu
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Titre IV. - Délégués du personnel. - Membres du comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
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Titre V. - Formation du contrat de travail
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Article 5.1 - Durée du contrat de travailEn vigueur étendu
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Article 5.2 - EmbauchageEn vigueur étendu
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Article 5.3 - RéembauchageEn vigueur étendu
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Article 5.4 - Période d'essaiEn vigueur étendu
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Article 5.5 - Définition de l'anciennetéEn vigueur étendu
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Article 5.6 - Classification professionnelleEn vigueur étendu
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Titre VI. - Salaires
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Article 6.1 - Révision des salaires minimaEn vigueur étendu
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Article 6.2 - Salaires minima mensuels conventionnelsEn vigueur étendu
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Article 6.3 - Rémunérations annuelles minimales (RAM)En vigueur étendu
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Article 6.4 - Rémunération mensuelleEn vigueur étendu
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Article 6.5 - Heures de dérogationEn vigueur étendu
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Article 6.6 - Prime d'anciennetéEn vigueur étendu
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Article 6.7 - Prime annuelleEn vigueur étendu
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Article 6.8 - Avantages en natureEn vigueur étendu
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Article 6.9 - Affectation momentanée à un autre emploiEn vigueur étendu
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Article 6.10 - Emplois multiplesEn vigueur étendu
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Article 6.11 - Bulletin de paieEn vigueur étendu
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Titre VII. - Congés payés
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Article 7.1 - Congés payés annuelsEn vigueur étendu
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Article 7.2 - Organisation du temps de travail et congés payésEn vigueur étendu
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Article 7.3 - Congés payés exceptionnelsEn vigueur étendu
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Article 7.4 - Congés supplémentaires des jeunes mères de familleEn vigueur étendu
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Article 7.5 - Congés complémentaires sans solde des jeunes salariésEn vigueur étendu
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Titre VIII. - Régime des absences
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Article 8.1 - Maladie ou accidentEn vigueur étendu
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Article 8.2 - Indemnisation en cas de maladie et accidentEn vigueur étendu
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Article 8.3 - Cas fortuitsEn vigueur étendu
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Article 8.4 - Visite médicale des conducteurs de véhiculesEn vigueur étendu
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Article 8.5 - Congé de maternité ou d'adoptionEn vigueur étendu
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Article 8.6 - Congé parental d'éducationEn vigueur étendu
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Article 8.7 - Absence pour enfant maladeEn vigueur étendu
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Titre IX. - Prévoyance
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Article 9.1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Article 9.2 - Objet et bénéficiairesEn vigueur étendu
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Article 9.3 - Risques couvertsEn vigueur étendu
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Article 9.4 - Garanties minimales obligatoiresEn vigueur étendu
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Article 9.5 - Répartition des cotisationsEn vigueur étendu
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Article 9.6 - Mise en place d'un contrat collectif de prévoyance de brancheEn vigueur étendu
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Article 9.7 - Clause de sauvegardeEn vigueur étendu
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Article 9.8 - Date d'effetEn vigueur étendu
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Article 9.9 - Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accordEn vigueur étendu
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Titre X. - Durée et organisation du temps de travail
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Article 10.1 - Durée du travailEn vigueur étendu
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Article 10.2 - Modulation du temps de travailEn vigueur étendu
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Article 10.3 - Dispositions liées à l'aménagement et à la réduction du temps de travailEn vigueur étendu
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Article 10.4 - Dispositions antérieures d'accompagnement des accords ARTTEn vigueur étendu
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Article 10.5 - Coïnvestissement - FormationEn vigueur étendu
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Article 10.6 - Contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillageEn vigueur étendu
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Article 10.7 - Compte de compensationEn vigueur étendu
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Article 10.8 - Contingent annuel et heures supplémentairesEn vigueur étendu
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Article 10.9 - Travail par cycleEn vigueur étendu
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Article 10.10 - Travail à temps partiel choisiEn vigueur étendu
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Article 10.11 - Travail intermittentEn vigueur étendu
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Article 10.12 - Assouplissements complémentairesEn vigueur étendu
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Article 10.13 - BilanEn vigueur étendu
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Article 10.14 - Compte épargne-tempsEn vigueur étendu
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Titre XI. - Conditions de travail
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Article 11.1 - Travail de nuitEn vigueur étendu
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Article 11.2 - Double ramassageEn vigueur étendu
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Article 11.3 - Travaux pénibles, dangereux, insalubresEn vigueur étendu
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Article 11.4 - Travail du dimancheEn vigueur étendu
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Article 11.5 - Jours fériésEn vigueur étendu
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Article 11.6 - Traitement des majorations pour conditions spécifiques de travailEn vigueur étendu
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Article 11.7 - Conditions de déplacementEn vigueur étendu
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Article 11.8 - Dispositions particulières aux femmesEn vigueur étendu
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Article 11.9 - Mise à disposition de siège au poste de travailEn vigueur étendu
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Titre XII. - Modification du contrat de travail
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Titre XIII. - Participation
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Article 13.1 - Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu
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Article 13.2 - Formule de calcul et affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participationEn vigueur étendu
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Article 13.3 - Bénéficiaires et règles de répartition de la réserve spéciale de participationEn vigueur étendu
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Article 13.4 - Exigibilité des droits à participationEn vigueur étendu
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Article 13.5 - IntérêtsEn vigueur étendu
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Article 13.6 - Fixation du taux d'intérêtEn vigueur étendu
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Article 13.7 - Information des salariésEn vigueur étendu
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Article 13.8 - Modalités d'applicationEn vigueur étendu
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Article 13.9 - PortéeEn vigueur étendu
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Article 13.10 - Formalités de dépôtEn vigueur étendu
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Titre XIV. - Retraite complémentaire des salariés non cadres
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Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
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Article 15.1 - PréavisEn vigueur étendu
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Article 15.2 - Inobservation du préavisEn vigueur étendu
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Article 15.3 - Absences pour recherche d'emploiEn vigueur étendu
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Article 15.4 - LicenciementEn vigueur étendu
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Article 15.5 - Indemnité de licenciementEn vigueur étendu
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Article 15.6 - Licenciements collectif pour motif économique ordre des licenciementsEn vigueur étendu
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Article 15.7 - Mesures particulières en cas de licenciement collectif pour motif économique.En vigueur étendu
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Article 15.8 - Rupture du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médicalEn vigueur étendu
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Titre XVI. - Départ ou mise à la retraite
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Titre XVII. - Mutations technologiques
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Titre XVIII. -Dispositions diverses
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Article - Annexe I quaterEn vigueur étendu