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Texte de base consultation gratuite

Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.

Patrons signataires:

Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraites complémentaires.

Syndicats signataires:

Fédération protection sociale travail emploi CFDT ;

Syndicat national du personnel des organismes de retraite complémentaire SPOR-CFTC ;

Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des institutions de prévoyance et retraites des cadres IPRC (CFE-CGC).

Organisations dénonçantes signataires:

L'association des employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire, 16-18, rue Jules-César, 75592 Paris Cedex 12,, par lettre du 13 mars 2007 (BO n°2007-15)

La lettre du 17 août 2007 annule la dénonciation du 13 mars 2007 par l' association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire, 16-18, rue Jules-César (BO n°2007-36)