Dernière mise à jour 18/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 7 février 2011 relatif à la commission de validation des accords collectifs
Patrons signataires:
SNEFCCA.
Syndicats signataires:FM CGC ;
FGMM CFDT ;
FNSM CFTC ;
FCM FO ;
FTM CGT.
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Article En vigueur étendu
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Rôle de la commissionEn vigueur étendu
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Champ de compétenceEn vigueur étendu
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Composition de la commissionEn vigueur étendu
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Présidence de la commissionEn vigueur étendu
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Siège de la commissionEn vigueur étendu
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Secrétariat de la commissionEn vigueur étendu
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Saisine de la commissionEn vigueur étendu
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Organisation des réunionsEn vigueur étendu
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Décisions de la commissionEn vigueur étendu
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Notification de la décisionEn vigueur étendu
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Champ d'applicationEn vigueur étendu
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DuréeEn vigueur étendu
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Notification. - Dépôt. - ExtensionEn vigueur étendu
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Entrée en vigueurEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu