Mesures d'encadrement du travail de nuit Avenant n° 62 du 24 avril 2002 relatif aux mesures d'encadrement du travail de nuit

Patrons signataires:

L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit d'une ou des activités suivantes :
- à l'intérieur du chapitre 15-1 E : " Fabrication de plats préparés à base de viande ", " Préparation de foie gras " et " Fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés " ;
- tout le chapitre 15-2 Z " Industrie du poisson " y compris :
- les entreprises transformant des escargots et achatines ;
- les entreprises de salage et saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp (sous réserve de l'étalement prévu à l'article 39 des Dispositions générales, de l'article 12 de l'annexe " Ingénieurs et cadres ", de l'article 9 de l'annexe " Agents de maîtrise et techniciens assimilés "),
à l'exclusion :
- des entreprises de fabrication de farines de poisson ;
- des entreprises de salage et saurissage de poisson, et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp ;
- tout le chapitre 15-3 A " Transformation et conservation de pommes de terre " ;
- tout le chapitre 15-3 E " Transformation et conservation de légumes ", à l'exclusion de la fabrication de légumes au vinaigre ;
- tout le chapitre 15-3 F " Transformation et conservation de fruits ", à l'exclusion des entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau ;
- à l'intérieur du chapitre 15-8 A : " Fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes, etc. " ;
- à l'intérieur du chapitre 15-8 M : " Fabrication de pâtes alimentaires fraîches ", " Fabrication de couscous garni " et " Fabrication de pâtes cuites et/ou farcies ",

Syndicats signataires:

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,