Mandatement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux Avenant n° 47 du 2 décembre 1998 relatif au mandatement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Patrons signataires:

La fédération française des industries d'aliments conservés ;
La fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits,

Syndicats signataires:

La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,