Dernière mise à jour 20/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 25 avril 1997 relatif à la négociation d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Patrons signataires:
La fédération française des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes), 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestataires de services CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris,
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Article PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1 - Objet de l'accordEn vigueur étendu
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Article 2 - Thèmes ouverts à ces négociationsEn vigueur étendu
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Article 3 - Commission nationale paritaire de validationEn vigueur étendu
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Article 4 - Conditions et statut des salariés mandatés pour une négociation déterminée par une organisation syndicale représentativeEn vigueur étendu
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Article 5 - Dispositions finalesEn vigueur étendu