Dernière mise à jour 25/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 14 juin 2016 portant modification de l'article G 28 relatif à la commission d'interprétation
Patrons signataires:
CICF
Syndicats signataires:FNTVC CGT
FNCB CFDT
FG FO construction
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Champs d'applicationEn vigueur étendu
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Substitution des dispositions du présent accord aux dispositions actuellement en vigueurEn vigueur étendu
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Modification du titre de l'article G 28En vigueur étendu
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Modification de la rédaction de l'article G 28En vigueur étendu
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Entrée en vigueur. - Dépôt. - ExtensionEn vigueur étendu
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AdhésionEn vigueur étendu
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Force obligatoire de l'accordEn vigueur étendu
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Révision. - DénonciationEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu