Droit syndical Avenant n° 63 du 1er juillet 2014 relatif au droit syndical

Patrons signataires:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

FSIF.

Syndicats signataires:

FS CFDT ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC.

Organisations adhérentes signataires:

La fédération des entreprises publiques locales, par lettre du 24 septembre 2014 (BO n°2014-43)