Dernière mise à jour 19/04/2024
Retour à convention collective huissiers de justice (personnel)
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 36 du 13 mai 2009 relatif à la retraite supplémentaire
Patrons signataires:
La chambre nationale des huissiers de justice ;
L'union nationale des huissiers de justice,
Syndicats signataires:Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires CSFV-CFTC ;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et prévention CGT ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ;
La fédération des services CFDT,
Organisations adhérentes signataires:
FESSAD UNSA 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex , par lettre du 6 juin 2014 (BO n°2014-24)