Retour à convention collective huissiers de justice (personnel)


Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 27 du 16 novembre 2006 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle

Patrons signataires:

La chambre nationale des huissiers de justice,

Syndicats signataires:

Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires CSFV-CFTC ;

La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et prévention CGT ;

La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CGC ;

La fédération des services CFDT,

Organisations adhérentes signataires:


FESSAD UNSA 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex , par lettre du 6 juin 2014 (BO n°2014-24)