Dernière mise à jour 19/04/2024
Retour à convention collective huissiers de justice (personnel)
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 44 du 9 avril 2013 relatif à l'allocation de fin de carrière
Patrons signataires:
La CNHJ ;
L'UNHJ,
Syndicats signataires:La CSFV CFTC ;
La FS CFDT ;
Le SPAAC CFE-CGC ;
La FEC FO,
Organisations adhérentes signataires:
FESSAD UNSA 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex , par lettre du 6 juin 2014 (BO n°2014-24)