Retour à convention collective huissiers de justice (personnel)


Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 8 du 13 juillet 1999 portant adhésion au FAF-PL

Patrons signataires:

La chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris,

Syndicats signataires:

La fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris ;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et prévention CGT, 263, rue de Paris, 93100 Montreuil,

Organisations adhérentes signataires:


FESSAD UNSA 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex , par lettre du 6 juin 2014 (BO n°2014-24)