Dernière mise à jour 29/03/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 2007-01 du 17 janvier 2007 relatif à la prime fonctionnelle pour la filière soignante
Patrons signataires:
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif,
La fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC ;
La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT ;
La fédération santé et sociaux CFTC,