Dernière mise à jour 26/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 relatif à l'indemnité différentielle de reclassement
Patrons signataires:
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
Syndicats signataires:Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT ;
Fédération santé et sociaux CFTC.