Dernière mise à jour 28/03/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés ;
FEHAP ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence SNASEA ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés SNAPEI.
Syndicats signataires:
Fédération de la santé et de l'action sociale CGT ;
Fédération nationale de l'action sociale FO ;
Fédération santé services sociaux CFTC ;
Confédération française démocratique du travail, fédération des services de santé et sociaux CFDT ;
Fédération française des professions de santé et d'action sociale CGC.
-
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail)