Frais de déplacement Accord du 16 septembre 1983 relatif aux frais de déplacement Convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

Dernière mise à jour 23/04/2024

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Accord du 16 septembre 1983 relatif aux frais de déplacement

Patrons signataires:

Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés FEHAP.

Syndicats signataires:

Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC,

Fédération de la santé et de l'action sociale CGT ;

Fédération des services publics et de santé CGT - FO ;

Fédération des services de santé et sociaux CFDT ;

Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC.

Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail