Dernière mise à jour 23/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 13 du 11 avril 2008 relatif à la journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)
Patrons signataires:
Le syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA),
Syndicats signataires:La fédération santé-sociaux CFTC ;
La fédération des services de santé-sociaux CFDT ;
La fédération des personnels des services publics et de santé FO,