Commission de validation des accords Accord du 19 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords

PréambuleEn vigueur étendu

Champ d'application

• Article En vigueur étendu

• Thèmes de négociationEn vigueur étendu

• Moyens accordés aux représentants élus du personnelEn vigueur étendu

• Validation des accordsEn vigueur étendu

• Fonctionnement de la commission paritaireEn vigueur étendu

• Saisine de la commission paritaire nationale de validationEn vigueur étendu

• Secrétariat de la CPNVEn vigueur étendu

• Réunion de la CPNVEn vigueur étendu

• Conditions de validationEn vigueur étendu

• Modalités de validationEn vigueur étendu

• Observatoire de la CPNVEn vigueur étendu

• Durée. - Date d'effetEn vigueur étendu

• Publicité. - DépôtEn vigueur étendu

AnnexeEn vigueur étendu