Champ d'application Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 relatif au champ d'application

Patrons signataires:

Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;

Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (SNASEA) ;

Syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (SNAPEI) ;

constituant la fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Syndicats signataires:

Fédération nationale des syndicats chrétiens, service santé, services sociaux CFTC ;

Syndicat général enfance inadaptée CFTC ;

Fédération des services de santé et sociaux CFDT ;

Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC.

Organisations adhérentes signataires:

Syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), par lettre du 1er décembre 2009 (BO n° 2010-6).

FEGAPEI-SYNEAS 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris , par lettre du 16 décembre 2015 (BO n°2016-3)