Dernière mise à jour 29/03/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives frais médicaux
Patrons signataires:
FNCPACT.
Syndicats signataires:CFDT ;
CFTC ;
US Solidaires.
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Article En vigueur étendu
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Champ d'applicationEn vigueur étendu
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GarantiesEn vigueur étendu
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Affiliation des salariésEn vigueur étendu
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BénéficiairesEn vigueur étendu
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Maintien de la couverture frais de santé en application de la loi EvinEn vigueur étendu
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PortabilitéEn vigueur étendu
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CotisationsEn vigueur étendu
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Action socialeEn vigueur étendu
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Organismes recommandésEn vigueur étendu
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Durée. - Date d'effet. - ModificationEn vigueur étendu
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Dépôt. - Publicité. - ExtensionEn vigueur étendu