Dernière mise à jour 28/03/2024
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Texte de base consultation gratuite
Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974
Patrons signataires:
Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers ;
Syndicat national des cadres d'exploitations agricoles CGC.
Organisations adhérentes signataires:Adhérents :
Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
Fédération générale agroalimentaire CFDT.
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TITRE Ier : Dispositions générales
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Article 1 - Champ d'application En vigueur étendu
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Article 2 - Définition En vigueur étendu
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Article 3 - Avantages acquis En vigueur étendu
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Article 4 - Durée, dénonciation, révision de la convention En vigueur étendu
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Article 5 - Avenants à la convention En vigueur étendu
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Article 6 - Adhésions ultérieures En vigueur étendu
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Article 7 - Dépôt légal et extension En vigueur étendu
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TITRE II : Procédure de conciliation et de médiation
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TITRE III : Droit syndical et liberté d'opinion - Délégués du personnel
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TITRE IV : Classification des emplois
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TITRE V : Salaires
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Article 14 - Salaires En vigueur étendu
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Article 15 - Salaires des jeunes gardes stagiaires En vigueur étendu
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Article 16 - Rémunération des apprentis En vigueur étendu
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Article 17 - Salaire des ouvriers à capacité réduite En vigueur non étendu
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Article 18 - Prime d'ancienneté En vigueur étendu
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Article 19 - Avantages divers En vigueur étendu
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Article 20 - Avantages en nature En vigueur étendu
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TITRE VI : Paiement des salaires
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TITRE VII : Temps de travail , repos hebdomadaire
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TITRE VIII : Forclusion, Suspension, Cessation du contrat de travail
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Article 25 - Embauchage En vigueur étendu
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Article 26 - Période d'essai En vigueur étendu
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Article 27 - Cessation du contrat de travail En vigueur étendu
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Article 28 - Indemnité de licenciement (1) En vigueur étendu
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Article 28 BIS - Allocation de départ à la retraiteEn vigueur étendu
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Article 29 - Certificat de travail En vigueur étendu
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Article 30 - Reçu pour solde de tout compte En vigueur étendu
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Article 31 - Suspension du contrat de travail En vigueur étendu
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TITRE IX : Congés
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TITRE X : Hygiène et sécurité du travail
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Article 34 - Hygiène et sécurité En vigueur étendu
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Article 34 BIS - « Habillement pour la protection du travailleur »En vigueur étendu
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Article 35 - Produits nocifs, explosifs, travaux insalubres En vigueur étendu
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Article 36 - Médecine du travail En vigueur étendu
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Article 37 - « Garanties de salaire en cas de maladie ou d'accident du travail » (1) En vigueur étendu
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Article 37 BIS - « Assurance décès »En vigueur étendu
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Article 38 - TITRE XI : Formation professionnelle et permanenteEn vigueur étendu