Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 28 février 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité
Le groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (Facophar Santé), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris ;
Le syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV), 11, rue des Messageries, 75010 Paris ;
Le syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris ;
L'association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris,
Syndicats signataires:
La fédération chimie énergie CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La fédération chimie mines textiles énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale des cadres de la chimie (FCC) CFE-CGC, 56, rue Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris,
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PréambuleEn vigueur non étendu
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Article 1er - Champ d'application de l'accordEn vigueur non étendu
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Article 2 - Conditions générales d'applicationEn vigueur non étendu
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Article 3 - Conditions d'accès au dispositif pour les salariésEn vigueur non étendu
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Article 4 - Procédure d'adhésionEn vigueur non étendu
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Article 5 - Reprise d'activitéEn vigueur non étendu
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Article 6 - Ressources garantiesEn vigueur non étendu
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Article 7 - Cotisations de retrait complémentaireEn vigueur non étendu
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Article 8 - Maintien du régime de prévoyanceEn vigueur non étendu
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Article 9 - Acompte sur l'indemnité de mise à la retraiteEn vigueur non étendu
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Article 10 - Sortir du dispositifEn vigueur non étendu
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Article 11 - Suivi de l'accordEn vigueur non étendu
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Article 12 - Entrée en vigueur et durée de l'accordEn vigueur non étendu
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Article 13 - Formalités de dépôtEn vigueur non étendu