Retour à convention collective entreprises des services d'eau et d'assainissement


Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 5 du 19 mai 2006 relatif aux moyens du droit syndical

Patrons signataires:

Le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE) ;
La fédération des distributeurs d'eau indépendants,

Syndicats signataires:

La CGT-FO ;
La CFE-CGC ;
La CFDT-INTERLO ;
La CFTC,